INFO IMMOBILIER
Octobre 2011
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Simulez votre prêt à taux zéro
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http://simulateur.developpement-durable.gouv.fr/
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Le PTZ + (Prêt à Taux Zéros Plus).... Dés le janvier 2011 !
Le prêt à taux zéro plus (PTZ+) est le nouveau financement de l’accession sociale mis en place à compter du 1er janvier 2011. Il remplace le prêt à taux zéro et les majorations qui y étaient associées (Zus, BBC, ENL), le Pass foncier ainsi que le crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunts.
Attention : les caractéristiques du PTZ+ présentées ici le sont sous réserve de l’adoption définitive du dispositif par le Parlement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011.
LE PRET A TAUX ZERO PLUS (PTZ+) EN 2011 Le PTZ+ s’appliquera dans toute la France (métropole et DOM) par les établissements prêteurs ayant passé une convention avec l’Etat. L’emprunteur personne physique, respectant des conditions de ressources pourra bénéficier d’un prêt à 0 % pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf ou ancien (avec ou sans travaux). Il devra s’agir de sa résidence principale et d’une première accession à la propriété.
Les opérations concernées Le prêt à 0 % pourra être accordé pour financer les opérations suivantes : la construction d’un logement, accompagnée le cas échéant de l’acquisition de droits de construire ou du terrain destiné à la construction de ce logement, l’acquisition d’un logement en vue de sa première occupation, l’aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l’habitation (cette opération est assimilée à la construction d’un logement) Le cumul d’un PTZ+ et d’un prêt social location-accession (PSLA) sera autorisé.
Conditions à remplir par l’emprunteur
Condition de première propriété Les bénéficiaires du PTZ+ ne devront pas avoir été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l’offre de prêt. Cette condition concerne le ou les bénéficiaires du prêt (les emprunteurs) et non l’ensemble des occupants destinés à occuper le logement financé avec le prêt à 0 %.
Condition de ressources
PTZ+ sera distribué sans plafonds de ressources. Néanmoins, selon les revenus du ménages, celui-ci pourra bénéficier ou non d’un différé de remboursement pouvant atteindre 23 ans et, ou non, d’un allongement de la durée de remboursement. Si les conditions de production des revenus de référence du PTZ+ ne sont pas encore connues, elles devraient s’inspirer du prêt à taux zéro. Ainsi, pour ce dernier, les revenus à déclarer étaient ceux : au titre de l’avant-dernière année précédant l’offre de prêt (année n-2) pour les offres de prêt à 0 % émises entre le 1er janvier et le 31 mai, et au titre de l’année précédant celle de l’offre de prêt (année n-1) pour les offres de prêt émises entre le 1er juin et le 31 décembre. L’emprunteur devra fournir à l’établissement prêteur, lors de la demande de prêt, ses avis d’imposition correspondants, ainsi que le cas échéant, les avis d’imposition des personnes destinées à occuper le logement et non rattachées à son foyer fiscal.
Condition d’occupation
Le logement devra être la résidence principale de l’emprunteur dans le délai d’un an suivant la déclaration d’achèvement des travaux ou l’acquisition du logement si elle est postérieure. La notion de résidence principale vise un logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre des intérêts professionnels et matériels de l’emprunteur et des personnes.
Conditions relatives au logement
Le PTZ+ est modulé en fonction de la performance énergétique du logement : en cas de logement neuf, la distinction est faite entre les logements ayant obtenu le certificat BBC-Effinergie et les autres, dans l’ancien, la distinction est faite entre les logements ayant un diagnostic de performance énergétique (DPE) les classant de A à D et les autres.
En savoir plus.: http://www.hlm.coop/IMG/pdf/PTZ_.pdf
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Diagnostics immobilier, interdiction de commissionnement-décret du 11 Octobre 2010
L'article L271-4 du code de la construction et de l'habitation prévoit l'obligation de faire établir un diagnostic technique en cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti sur la région d'Alès dans le Gard et plus généralement en France.Ce diagnostic devra contenir les éléments suivants:
- Constat de risque d'exposition au plomb
- état mentionnant la présence à l'absence de matériaux aux produits contenant de l'amiante
- état relatif à la présence de thermites
- état de l'installation intérieure de gaz
- état des risques naturels et technologiques
- diagnostic de performance énergétique
- état de l'installation intérieure d'électricité
L'article L271-6 dispose que ces documents doivent être établis par une personne présentant des garanties de compétences et disposant d'une organisation et de moyens appropriés.
En outre, cette personne de devra avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance ni avec le propriétaire ou son mandataire qui fait appel à elle, ni avec aucune entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il lui est demandé d'établir l'un de ces documents.
Le décret N°2010-1200 du 11 Octbre 2010 pris pour l'application de l'article L271-6 du code de la construction et de l'habitation vient garantir cette obligation d'indépendance en interdisant certaines pratiques.
Le décret interdit tout forme de commissionement liée à l'activité de diagnostic immobilier. Le diagnostiqueur ou son employeur ne peut verser aucune rétribution ou aucun avantage à une entité intervenant dans la vente ou la location du bien qui fait l'objet du diagnostic. Il ne peut recevoir aucune rétribution ou avantage émanant d'une entreprise pouvant réaliser des travaux en rapport avec l'établissement du diagnostic.
Le décret précise en outre que les rapports de diagnostic devront comporter une information a destination du consommateur sur la certification des compétences du diagnostiqueur.
Pour consulter le décret cliquer ici
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Les conseils avant d’acheter un logement ancien
Avant de s’engager définitivement, le candidat acquéreur qui a sélectionné un appartement ou une maison à acheter sur la la région d'Alès, d'Anduze ou encore Saint Christol le Alès, a intérêt à le visiter à des heures différentes. A compter du 1er juin 2001, il bénéficie d’un délai de sept jours pour parfaire son consentement (un délai de rétractation de sept jours si l’acte est conclu sous seing privé, un délai de réflexion de sept jours si l’acte est conclu sous forme authentique)
Si le logement est ancien, il sera utile de vérifier l’état de la toiture, des murs, du chauffage, des sanitaires, de l’installation électrique.Il est intéressant, dans ce cas, que le candidat acquéreur se fasse assister d’un professionnel, pour évaluer l’importance et le montant des travaux éventuels.
Le candidat acquéreur peut se renseigner auprès de la Mairie sur :
- l’évolution prévisible du quartier et demander une note de renseignement d’urbanisme.
- sur les servitudes qui pèsent éventuellement sur le logement.
- le droit de préemption des collectivités publiques.
S’il s’agit de l’achat d’un appartement ou d’une maison faisant partie d’un ensemble collectif, le candidat acquéreur peut obtenir auprès du notaire ou de l’agent immobilier chargés de la transaction, le règlement de copropriété, le procès-verbal des dernières assemblées générales et un état des charges des deux dernières années.
Le candidat acquéreur peut, à compter du 1er juin 2001 consulter, sur sa demande, le carnet d’entretien de l’immeuble. Le carnet d’entretien est établi conformément à un contenu défini par décret. A compter de cette même date, tout candidat acquéreur à l’acquisition d’un lot de copropriété, pourra consulter un autre document :le diagnostic technique, lorsque l’immeuble construit depuis plus de quinze ans est mis en copropriété. Ce document technique établit un constat de l’état apparent de la solidité du clos et du couvert et de celui des conduits, canalisations et équipements de sécurité.
Extrait des "infos pratiques" du site www.logement.gouv.fr